Conditions Générales de Vente

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de prestations de services de Sandrolabs sauf stipulation contraire admise par écrit par Sandrolabs. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable à Sandrolabs. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Sandrolabs, les modifications étant alors applicables à toutes propositions postérieures.

1. PRIX, COMMANDES ET INTERVENTIONS

1.1 - PRIX
Nos prestations sont réalisées au tarif en vigueur au jour d’établissement du devis. La durée de validité des devis est de 1 mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
1.2 - COMMANDES
Toute commande de produits et/ou de services de plus de 100 € est assortie d'un acompte minimum de 30% du prix de la marchandise et /ou des services commandés. Dans le cadre des commandes réalisées, celles-ci sont effectives dès la date de réception de l’acompte, et/ou de la signature du devis ou du bon de commande par le Client. Du fait de l’évolution des législations et des réglementations, la société Sandrolabs se réserve le droit d’apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient dans la mesure du possible de technologie et de prix équivalents. Dans ce cas précis, le Client en sera informé par le moyen de communication jugé le plus adapté. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le Vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de Sandrolabs.
1.3 - INTERVENTIONS
Sandrolabs intervient sur demande expresse du Client. Le Client appelle Sandrolabs au 09.72.14.91.12 (en semaine les jours ouvrables, entre 9 h et 19 h). Un Technicien Sandrolabs détermine avec le Client la nature de la prestation à effectuer. Si la panne est réparable à distance, un Technicien prend le contrôle à distance du matériel du Client. Si la panne nécessite l'intervention d'un Technicien sur la machine du Client, un Technicien établit un devis et convient avec le Client d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.

2.CONTENU DES PRESTATIONS :

Les prestations Sandrolabs sont destinées à assister, conseiller, informer, dépanner le Client ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration et l'utilisation des équipements appartenant au Client ; à aider à résoudre les Pannes de ces mêmes équipements. Le Client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations. Dans le cadre de la réalisation de la prestation, un Technicien peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l'ordinateur du Client faisant l'objet de la panne.
2.1 - MODALITES DE LA PRISE DE CONTRÔLE A DISTANCE
Sandrolabs intervient à distance sur la machine du Client à l'aide d'un logiciel disponible sur le site Internet de Sandrolabs. Le Client doit disposer d'une connexion Internet haut débit fonctionnelle et d’un système d'exploitation Microsoft Windows. Le Client, en téléchargeant le logiciel, accepte la prise de contrôle de son ordinateur par un Technicien. Une fois le problème résolu, le Technicien se déconnecte de la machine et n'a plus accès à l'ordinateur.
2.2 - MODALITES DES AUTRES INTERVENTIONS
Sandrolabs intervient directement sur la machine du Client. Le Technicien se rend sur le lieu convenu avec le Client afin d'effectuer la prestation. Pour résoudre la panne, le Technicien pourra être amené à démonter l'ordinateur du Client.
2.3 - LIMITES DES PRESTATIONS
le Client s’engage à faciliter l’accès au matériel en panne afin que le Technicien puisse intervenir dans de bonnes conditions. Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Sandrolabs en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

3. RECLAMATION SUR LA PRESTATION REALISEE

Suite à l’exécution de la prestation, le client pourra nous faire part de toutes réclamations dans un délai de 5 jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : la ruere 31160 Couret.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Nos factures sont payables aux échéances mentionnées sur celles-ci net sans escompte pour paiement comptant.

5. PENALITES DE RETARD

De convention expresse, et sauf report accordé par Sandrolabs, le retard de paiement à échéance fixe d’une de nos factures entraînera, conformément à la loi de modernisation de l’économie du 21 janvier 2009, un intérêt calculé sur la base du taux en vigueur BCE +10 points, après mise en demeure préalable, ainsi que le remboursement de tout frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels

6.CLAUSES PENALES

En cas d’impayé ou de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais et honoraires qui seront exposés. De convention expresse, si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 10% outre intérêts avec un minimum de 76,22 Euros.

7. ZONE D’ACTIVITE

Les frais de déplacement pour les communes dont le code postal est 31800 s’élèvent à 30 € TTC. Au-delà, le montant des frais de déplacement sera majoré de 0,50 € TTC par kilomètre supplémentaire.

8. CLAUSE DE RESPONSABILITE

Sandrolabs s’engage à être à jour de ses assurances. Sandrolabs s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des prestations définies dans les présentes conditions générales. Le Client est informé que les prestations Sandrolabs, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Sandrolabs. De convention expresse entre les parties, Sandrolabs n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Sandrolabs ne saurait être recherchée, ni inquiétée pour des conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel ou du logiciel. L'emploi des matériels et/ou logiciels se fera sous la direction et le contrôle exclusif de l'utilisateur. Compte tenu de la nature même de l'intervention qui ne permet pas à Sandrolabs de vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, Sandrolabs ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration du matériel. Sandrolabs ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises et/ou services livrées.

9. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Le client s’engage à fournir à Sandrolabs toutes les informations, documents et objets permettant à Sandrolabs de réaliser sa prestation. Sandrolabs se considère comme liée par une obligation de secret professionnel et de discrétion absolue vis à vis de son Client, en ce qui concerne toutes les informations et tous les renseignements confidentiels dont elle pourrait avoir connaissance. Cependant, cette obligation de secret professionnel serait éteinte dans le cas de documents à caractère criminel, raciste ou pédophile où dans ce cas précis, Sandrolabs se réservera le droit d’en informer les autorités compétentes.

10. COMPATIBILITE

Bien que la compatibilité des matériels/logiciels soit vérifiée avant l’installation, aucune responsabilité ne pourra être engagée contre Sandrolabs en cas d’incompatibilité entre différents articles et/ou logiciels. La responsabilité du Vendeur se bornera uniquement au remboursement du matériel, du logiciel et éventuellement des prestations de services précédemment facturées par Sandrolabs. Il est à noter que de part leur nature, la compatibilité des logiciels de jeux et de loisirs n’est pas garantie par le Vendeur.

11. RETOUR EN ATELIER

Dans la majorité des cas, les interventions de réparation et de maintenance sont effectuées chez le Client. Cependant, pour des raisons techniques, le matériel concerné pourra faire l’objet d’un retour en atelier. Dans ce cas, les frais de déplacement ne sont facturés qu’une seule fois lors de la première intervention. Ces frais ne s’appliquent pas en cas de marchandise ou prestation de service sous garantie. En cas de retour en atelier, le Client fera son affaire personnelle de la sauvegarde de ses données informatiques sur un support amovible (CD ou DVD-Rom, bande magnétique, disque dur, etc.…). Si des données devaient être perdues lors du retour en atelier, Sandrolabs ne sera tenu à aucune indemnisation, et sa responsabilité ne saurait être engagée. Cependant, le Client peut confier la réalisation de la sauvegarde de ses données à Sandrolabs. Ce service sera facturé en sus. Il devra indiquer clairement sur le bon d’intervention du Vendeur, les emplacements (chemins) exacts de ses données sur le/les disques durs de son ordinateur. Il devra également signer sa déclaration précédée de la mention manuscrite « Bon pour sauvegarde ». La responsabilité de Sandrolabs est limitée à la stricte exactitude des informations fournies par le Client. D’aucune manière, elle ne pourra être engagée sur des éléments qui n’auraient pas été communiqués par écrit par le Client au Vendeur.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT EN CAS D’ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS SUR SITE 

Le Client qui souhaite annuler un rendez-vous doit respecter un délai de 24 heures. En cas d’indisponibilité ou d’absence du Client à un rendez-vous planifié par avance, le déplacement du Technicien sera facturé et dû. Le Technicien réalisera un bon de passage.

13. GARANTIE MARCHANDISES

Sur chaque pièces et / ou matériels et / ou composants vendu et / ou installé par Sandrolabs sera apposé une étiquette qui sera nécessaire pour bénéficier de la garantie. La garantie reste soumise aux conditions générales de garantie du constructeur, Sandrolabs étant intermédiaire revendeur entre le constructeur et le Client. Afin de faire jouer la garantie constructeur, Sandrolabs est tenu de renvoyer les pièces et / ou matériels et / ou composants au constructeur qui prendra en charge la garantie selon ses conditions.
Sandrolabs ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de défaillance du système Microsoft Windows.
Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

• Tout entreposage du matériel sans protection ou prolongé.
• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du Vendeur ou fabricant.
• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre le Vendeur.

Et plus généralement, sont exclus de la garantie :

• Tout dégât du à la foudre, à des dégâts électriques, inondations, virus informatiques, erreurs faites par le Client dans le montage des pièces détachées.
• Les systèmes d'exploitation, jeux et logiciels, non achetés auprès de Sandrolabs.
• Toutes les pannes de logiciels.
• Les conflits de logiciels occasionnés par l'installation d'un nouveau matériel.

Le montage des unités centrales et des composants effectué par le Client, bénéficie de la garantie légale, sous réserve d’un montage n’entraînant aucune détérioration du matériel. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte auprès du Vendeur.

 

14. RESERVE DE PROPRIETE:

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client. L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais du Client. Le Vendeur pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15. FORCE MAJEURE ET AUTRES CLAUSES D’EXONERATIONS

Constitue une cause d’exonération de la responsabilité de Sandrolabs tout cas de force majeure ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la prestation qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle dont elle ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l’on peut requérir d’elle. L’événement constitutif d’une cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de Sandrolabs pendant une durée égale à celle des effets de cet événement, sans ouvrir droit à des indemnités.

16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ:

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Sandrolabs – la ruere – 31160 Couret. Le Client autorise Sandrolabs à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. Sandrolabs se refuse à communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. Le Client notifiera Sandrolabs de son refus de voir ses données utilisées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, il est entendu que Sandrolabs pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du nom de l’entreprise du Client, du logo du Client.

17. VALIDITE DES INFORMATIONS

Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le site Internet ont été rédigées de bonne foi. Sandrolabs ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

18. LOI DE CONTRAT ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, les Tribunaux compétents sont ceux de Toulouse.